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Arrêté n° 626 rendant exécutoire la délibération n° 185/6°L du 21 avril 1965 autorisant le Chef de Territoire à acquérir, pour le compte du Territoire (budget annexe du Port) une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 185/6e L du 21 avril 1965 de l’Assemblée Territoriale autorisant le Chef du Territoire à acquérir, pour le compte du Territoire (budget annexe du Port) une parcelle de terrain.