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DELIBERATION n° 162/6eL rendant exécutoires les délibération n°s 157 à 162/6e L du 17 février 1965 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n° 234 du 19 février 1965, la Commission pérmanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Guy Arnault la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.095,50 mètres carrés environ, à Djibouti, quartier de la Plaine (lot n° 27), au prix de 500 franes le mètre carré.