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Arrêté n° 816 portant application du nouveau Codex dans les Territoires d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Coté Française Somalis, Officier de la Légion d’honneut,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Tervitoire par décret du 18 juin 1884.
ARRÊTE
Art.1er — Est promulgué dans le Territoire de la Côte francaise des somalie:
— le décret n° 63-891 du 24 août 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 86 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatif au enquêtes sur pertes de navires, abordages et autres accidents de mer .
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et Communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef de Territoire en mission :
Le Secrétaire général
chargé de l’expédition des affaires courantes,
Maurice LEVALLOIS.