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Arrêté n° 12 avril 1965 Application du nouveau Codex dans les territoires d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer;
vu le Code de la Santé publique, livre V (Pharmacie), et notammentes article L. 568 et L 569;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1964 fixant la date d’application du nouveau Codex dans la métropole et dans les départements d’0utre-mer.
ARRÊTE
Art. 1er — Est fixée au 1er juillet 1965 la date de mise en application, dans les territoires d’Outre-Mer, de la huitième édition du Codex.
Art. 2. — Les Chefs de territoire et le Haut-Commissaire de la République aux Comores sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal Officiel» de la République française, au « Bulletin Officiel» du Ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer et aux journaux officiels des territoires.
Pour le Ministre d’Etat et par délégation :
Le Conseiller technique,
Pierre BRASSEUR.