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DELIBERATION n° 199/6c L portant autorisation de virements de crédits’ du budget du service local, exercice 1964.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :
Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier rendant exécutoire la délibération.
Vu n° 22/6 L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale portant adoptlon du budeet du XService loca! nour l’exercice 1964
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 13 mai 1965.
A adopté dans sa séance du 20 mai 1965 :
Art. 1er — Sont autorisés au budget du service local pour l’exercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-apres:
Du chapitre :
10 Ministère de la Santé nublique – Personnel…… 13.300.000
-Aux chapitrese:
1. Dette publique – Accidents du travail.. …………..3.500.000
7 Ministère des Travaux publics – Matériel…………..600.000
9 Ministère des Finances – Matérie!l….. ……………1.500.000
11. Ministère de la Santé publique – Matériel. …….3.300.000
12. Ministère de l’Enseignement – Personnel. ……..3.400.000
13 Ministère de 1’Enseignement 3 Matériel … ……..400.000
15 Ministère des Affaires intérieures M atériel ……..700.000
5 Contmibutions. … …… ………………………………300:000
………………
13.300.000
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale.
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée T’erritiriale,
ISMAN AGANE ASSOWE.