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DELIBERATION n° 201/6° L rendant exécutiore délibération n° 201/6°L du 10 juin 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant et complétant la Délibération 08 99/6° L. du 11 août 1964 accordant à M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d’un terrain sis à Djibouti, quartier de la Plaine (lot n°29).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 mai mai 1965,
A adopté dans sa séance du 10 juin 1965 la délibération dont la teneur suit:
Art 1er – A délibération n° 99/6° L du 11 août 1964, rendue exécutoire par l’arrêté n° 97 du 21 janvier 1965, est modifiée et commlétée ainsi au’il suit :
M. Ahmed Dini Ahmed devra verser à la caisse du Receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de mille cent francs (1.100 F), représentant la valeur du terrain à raison de un franc le mètre carré, compte tenu du remblai à effectuér
Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée T’erritoriale.
OMAR KAMIL WARSAMA.