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Arrêté n° 1434 rendant exécutoire la délibération n° 211/6° L du 1er septembre1965
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 211/6°L du 1er septembre 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant modification de l’article 93 des statuts de la Garde Territoriale.