Effectuer une recherche

Circulaire n° 65-1024 Circulaire du Ministre de la Justice donnant connaissance d’une lettre du Ministre des Affaires étrangères relative à l’application de l’article 19 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité

du Ministre de la Justice donnant connaissance d’une loitre du Ministre des Affaires étrangères relative. à l’application de l’article 19 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité.