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Arrêté n° 1164 rendant exécutoire 1a délibération n° 206/6°L
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la Délibération n° 206/6°L du 7 juillet 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Francaise des Somalis complétant le barème des droits relatifs à l’exploitation du Port de Djibouti.