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Arrêté n° 1362 arrêté de promulgation n° 1362.

Édition n° 9 du 01/09/1965

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

 

 

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis :

— le décret n° 65-451 du 10 juin 1965 fixant la responsabilité du transporteur dans les transports par mer sôus connaissement (J.OR.F. du 16 juin 1965, p. 5001).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Secrétaire général, Chef du Territoire p. i,

 

Maurice LEVALLOIS.