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Décret n° 65-664 relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat en faveur d’investissements réalisés dans les territoires et départements d’outre-mer.

Édition n° 9 du 01/09/1965

Le Premier Ministre,

sur le rapport du ministre des Finances et des Affaires économiques :

Vu la Constitution, et notamment son article 87 ;

Vu l’article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifié par l’article 47 de la loi n° 53-1336 :du 31 décembre 1953 et par l’article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955;

Vu l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963.

Vu le décret du 2 août 1965 relatif à l’exercice des attributions du Premier Ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou ;

Le Conseil d’Etat (section des Finances) entendu ;

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Les attributions dévolues au Crédit national en matière d’octroi de la garantie de l’Etat, en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 modifié, peuvent être confiées à la caisse centrale de coopération économique, lorsque les emprunts pour lesquels la garantie a été demandée ont pour objet de financer des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer. Le ministre des Finances pourra passer à cet effet une convention avec la caisse centrale de coopération économique.

Art. 2. — Le ministre des Finances et des Affaires économiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au «Journal officiel de la République française».

 

 

Louis JOXE.

Par le ministre d’Etat charge de la réforme administrative,

Pour le premier ministre et par délégation:

Le ministre des Finances et des Affaires économiques,

Valéry GISCARD D’ESTAING.