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Arrêté n° 1803 instituant la Commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l’élection présidentielle du 5 décembre 1965.

Édition n° 1 du 02/12/1965

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 59-294 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 62-1292 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la lettre n° 78/TSA du 22 octobre 1965 du Tribunal supérieur d’appel ;

Vu la lettre n° 4164 bis T/P du 22 octobre 1965 du Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis ;

Vu la lettre n° 2950 AG 03 du 21 octobre 1965 du Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis,

ARRÊTE

Art. 1er. — La Commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République est composée comme suit:

Président :

M. Saint-Laurens, Président du Tribunal du Travail ;

Membres :

MM.

Cornet, Chef du Bureau du Personnel-Etat ;

Chauvin (Alfred), Directeur-Adjoint de la Trésorerie, désigné par le Trésorier-Payeur ;

Devaut (Jean), Inspecteur des Postes et Télécommunications, désigné par le Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications.

Art. 2. — Cette Commission, qui siégera au Palais de Justice de Djibouti, se réunira dès que possible Sur convocation de son président en vue de procéder aux tâches qui lui sont imparties en vertu de l’article. 16 du décret du 11 mars 1959.

M. Balakichenaretty, Chef du Service de la Fonction publique, sera chargé de diriger le secrétariat de cette commission.

Art. 3. — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire-et par délégation :

Le Secrétaire général,

Maurice LEVALLOIS.