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Arrêté n° 1093 Arrêté portant application dans les Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 31 juillet 1963 modifié relatif aux spécifications techniques destinées à servir de base à. l’établissement des servitudes aéronautiques à l’exclusion des servitudes radio-électriques (JORF. du 2 décembre 1964, p. 10754) [Arrêté de promulgation n° 1964 du 10 décembre 1964
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le Ministre des Travaux publics et des Transports,
Vu l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérien et les textes qui l’ont modifié, rendus applicables dans les térritoires d’outre-mer par‘arrêtés du 2 décembre 1958 et du 26 juin 1962;
ARRÊTE
Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 24 mars 1964 modifiant les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aerien sont abpplicables’dans les territoires d’outre-mer.
Art. 2. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont ‘chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal
officiel» de la République française et au « Bulletin >» du Ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Le Ministre d’Etat
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Louis JACQUINOT:.vaux publics et des Transports.
Pour le Ministre et par délégation :
Le Secrétaire général à l’Aviation civile,
Paul MORONI.