La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,

Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération n° 22/6e L du 9 janvier 1964 portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1964 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 novembre 1964 ;

A adopté, dans sa séance du 2 décembre 1964, la délibération dont la teneur suit ;