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DELIBERATION n° 136/6° L rendant exécutoires les délibérations n° 136/6° L à 147/6° L du 4 décembre 1964 de la Commis- Sion permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
exécutoire par arrêté n° 1686 du 5 décembre 1964, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Houssein Doualé la concession provisoire d’une parcelle de terraï d’une superficie de mille trois cent dix-huit mètres carrés environ, sise à Djibouti, « Brise de Mer», au prix de un franc le mètre carré.