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Arrêté n° 64/127/SPCG modifiant les limites d’âge en matière d’allocations familiales.

ARRÊTE

Les articles 4 des arrêtés n° 71 et 72 du 19 janvier 1953 sont annulés et remplacés par les suivants :

«Art. 4 — Les allocations familiales sont dues:

«1° Jusqu’à l’âge de 15 ans pour les enfants à charge non-salariés ;

« 2° Jusqu’à l’âge de 18 ans, pour les enfants placés en apprentissage ;

« 3° Jusau’à l’âge de 20 ans, pour les enfants qui poursuivent des études, pour ceux qui, par suite d’une infirmité ou de maladie incurable. sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un’travail salarié. »