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Arrêté n° 1304 rendant exécutoire la délibération n° 125/6e L du 4 septembre 1964 portant statuts de la Garde territoriale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 125/6eL du 4 septembre 1964 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant statuts de la Garde Territoriale.