Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,

Vu la loi modifiée du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ;

Vu le décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo des lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession

bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier ;

Vu le décret n° 87-286 du 9 mars 1957 pris pour l’application du décret précité du 20 mai 1965, et notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 21 mai 1957 relatif à l’application de l’article 3 du décret n° 57-286 du 9 mars 1957, et notamment son article 2 relatif au capital minimum des établissements financiers ;

Vu les articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 58-986 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernent le Trésor :

Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit ainsi qu’à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer, et notamment son article 7;

Vu l’arrêté du 11 août 1959 relatif au capital minimum des établissements financiers qui pratiquent des opérations de crédit immobilier.