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Arrêté n° 14 octobre 1964 Capital minimum des établissements financiers

Édition n° 11 du 01/12/1964

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,

Vu la loi du 14 juin 191 relative à la réglementation et à l’organisation des professions se rattachant à la profession de! banquier ;

Vu les articles 2 et 3-de l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor ;

Vu l’arrêté du 80 juin 195 relatif à la fixation du capital minimum des établissements financiers,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Le capital minimum prévu à l’article 10 modifié de la loi du 14 juin 1941 est fixé, en ce qui concerne les établissements financiers qui pratiquent des opérations de crédit immobilier :

À 75.000.000 F pour les entreprises constituées sous la forrne de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée ;

À 35.000.000 F pour les autres entreprises.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au «Journal offciel» de la République française.

 

 

Pour le Ministre et par délégation:

Le Directeur adjoint du Cabinet,

Raymond ABASSE.