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DELIBERATION n° 118/6c L De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendu exécutoire par arrêté n° 1299 du 7 septembre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Ahmed Dini, ministre de la Production, de l’Agriculture, de l’Elevage et des Affaires économiques de la C.F.S., la concession provisoire d’un terrain d’une superficie de dix-sept mille cinq cents mêtres carrés environ, sis à Arta, au prix de un franc le métre carré.