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DELIBERATION n° 124/6e De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements et ouverture de crédits au budget local, exercice 1964.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 juillet 1964 ;
A adonpté dans sa séance du 4 septembre 1964 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er — Sont ouverts au budget du service local pour l’exercice 1964 les crédits suivants:
Chapitme 1454 .Personnel……………………………………..362.520
Chabitre 15-4-6 : Frais de recensement Matériel ………….1.750.520
……………….
1.750.520
Art. 2. — Ces crédits supplémentaires seront gagés par un prélévement correspondant sur la caisse de réserve, au chapitre 15
Le Frésident de la Commission
de l’Assemblée Territoriale,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission
de l’Assemblée Territoriale,
IBRAHIM AHMED BOURALE.