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DELIBERATION n° 121/6c L De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale exonérant des droits d’enregistrement et de timbre les polices d’assurances souscrites par la Société Air-Djibouti
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1054 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre :
Vu la demande en date du 18 septembre 1963 de M. le Directeur de ln Société Air-Dibouti
sur proposition du Conseil de Gouveénement dans sa séance du 27 août 1964 ;
A adopté dans sa séance du 4 septembre 1964 la délibération dont la.
Art. 1. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire en matièr enregistrement et de timbre est complété ainsi a qu’il suit :
PREMŒRE PARTIE. — ENREGISTREMENT
Chapitre 2. — Conditions d’exigibilité et application du droit
Art. 17. — Actes exempts d’enresgistrement.
17° Les polices d’assurances souscrites par la Société Air-Djibouti.
DEUXIEME PARTIE. — TIMBRE
Chapitre 10. — Des actes et registres exempts du droit de timbre
Art. – Mont exempits du timbre:
Les polices d’assurances souscrites par la Société Air-Diibouti.
Art. 2. — Sont rapportés les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de la Commission Permanente.
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
IBRAHIM AHMED BOURALE.