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DELIBERATION n° 96/6e L rendant exécutoire la délibération n° 96/6 L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du service local, exercice 1964.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
portant ouverture de credits au buaget local, exercice 1964 :
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte
Française des Somalis,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 juillet 1964 :
A adopté dans sa séance du 11 août 4964 la délibération dont la teneur suit :
Sont ouverts au budget du service local, pour lexercice 1964,
les crédits suivants :
Chapitre 14-4 — « Personnel» ………………………………………….. 362.520
Chapitre 15-4 — «Frais de recensement. — Matériel »………………….1.365.000
Total………………………………………………………………………1.727.570
Ces credits supplémentaires seront gagés par un prélèvement Correspondant sur la caisse de reserve, au chapitre 19.
Le Président de la Commission
de l’Assemblée Territoriale,
HASSAN MOHAMMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission
de l’Assemblée Territoriale,
IBRAHIM AHMED BOURALE.