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Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions des arrêtes des 30 décembre 1963 et 27 mars 1964 concernant les brevets, licences et qualifications des navigants de l’Aéronautique civile.

Édition n° 8 du 01/09/1964

Vu l’arrêté du 7 avril 1952 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile et les textes qui l’ont modifié, rendus applicables dans les territoires d’outre-mer par arrêtés des 15 décembre1958 et 19 décembre1959 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1963 modifiant les dispositions de l’article 18 de l’arrêté du 7 avril 1952 :

Vu l’arrêté du 27 mars 1964 modifiant les dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 7 avril 1952,

 

 

ARRÊTE

Art 1er — Les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 1963 et de l’arrêté du 27 mars 1964 modifiant les articles 18 et 26 de l’arrêté du 7 avril 1952 concernant les brevets, licences et qualications des navigants de lAéronautique civile sont applicables dans les territoires d’outre-mer.

Art. 2. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au < Journal officiel > de la République française et au «Bulletin» du Ministère d’Etat chargé des départements et territoire d’outre-mer.

Le Ministre d’Etat

charsé des départements et territoires d’outre-mer,

Louis JACQUINOT.

Le Ministre des Travaux publics et des Transport.

Pour le Ministre et par délégation :

Le Secrétaire général à l’Aviation civile,

Paul MORONI.