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Arrêté n° 64/67/SPCG fixant la composition de la Commission arbitrale d’évaluation des expropriations pour cause d’utilité publique
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
La Commission arbitrale d’évaluation des expropriations pour cause d’utilité publique est composée. pour l’année 1964 de Président : M. Pagnon, magistrat ;
Président suppléant : M. Saint-Laurens, magistrat ;
Membres :
M. Lassays, chef du Service de l’Enregistrement ;
M. Blin, ingénieur ;
M° Huck, greffier-notaire :
M. de Cacqueray, représentant du C.F. E. en
C’ F5:
M. Marill André, commerçant (contribuables) ;
M. Darar _ Wais Assowe, commerçant (sup-
pléants).
Secrétaire : M. Sauvageot, attaché de la France d’Outre-Mer.