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DELIBERATION n° 86/6° L. rendant exécutoire la délibération n° 86/6°L de l’Assemblée Territoriale fixant les frais de remboursement des dossiers d’appel d’offres délivrés aux entrepreneurs.

 

Les entrepreneurs désirant obtenir auprès du Service des Travaux publies des dossiers d’appel d’offres, devront verser au préalable la somme correspondant au barème suivant: 

Frais de perception en F. D. Montant des marchés en F. D.
1.000 Jusqu’à 1.500.000
1.500 De 1.500.001 à 5.000.000
2.000 De 5.000.001 à 10.000.000
3 000 Au-dessus de 10.000.000