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Arrêté n° 64/15 bis/SPCG fixant l’indemnité annuelle versée aux membres de l’Assemblée Territoriale

Édition n° 3 du 01/04/1964

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié : 

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 sur le régime et la compétence de l’Assemblée représentative territoriale de 14 C.FS. :

Vu la toi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.F.S. :

Vu l’arrêté n° 973 du 2 août 1957 rendant exécutoire la délibération n° 1 de l’Assemblée Territoriale fixant l’indemnité annuelle allouée aux membres de l’Assemblée Territoriale ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 7 février 1964,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — L’indemnité annuelle. allouée aux membres de l’Assemblée Territoriale, fixée par référence à l’indice local 1230, charges administratives comprises, est portée à un million trois cent quarante-cinq mille cinq cent cinquante francs Djibouti (1.345.550 FD).

 

Art. 2. — Exclusive de toute autre indemnité, elle sera versée mensuellement aux membres de l’Assemblée Territoriale sur la base de 112.129 francs par mois.

 

Art. 3. — Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1964, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Chef du Territoire,

R. TIRANT.

 

Par le Chef-du Territoire,

Président du Conseil de Gouvernement :

 

Le Vice-Président

du Conseil de Gouvernement D. i.,

AHMED DInr AHMED.