Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise &es Somalis :

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer lévolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 399:

Vu l’arrêté n0 64/7/SPCG du 23 janvier 1964 prononcant la clôture de la secession budgétaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis et l’ouverture d’une session extraordinaire ;

Le Conseil de Gouvernement entendu,