Effectuer une recherche
Arrêté n° 277 rendant exécutoire la délibération n° 33/6: L du 22 février 1964
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 33/6° L. du 22 février 1964 de l’Assemblée Territoriale approuvant un projet de virements d’autorisation de programme et de crédits de payement sur les tranches FI.D.E.S. 1961-1963.