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DELIBERATION n° 35/6° L l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n° 279 du 25 février 1964 la Comemission permanente dé l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Roger Radeau la concession provisoire d’un terrain d’une superficie de 1.248 m2 sis à Ambouli, au prix de 100 francs le mètre carré.