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Arrêté n° 280 rendant exécutoire la délibération n° 37/6° L du 22 février 1964
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 37/6° L. du 22 février 1964 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis autorisant le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis à se porter acquéreur d’un bâtiment à à usage de logement sis à Ali-Sabieh et portant autorisation de virement des crédits nécessaires.