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Arrêté n° 281 rendant exécutoire la délibération n° 38/6° L du 22 février 1964
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 38/6° L. du 22 février 1964 de l’Assemblée Territoriale portant fixation des montants maxima des Fonds Spéciaux du Port de Commerce de Djibouti.