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Arrêté de Promulgation n° 424 Arrêté de promulgation n° 424 du 26 mers 1964

Édition n° 4 du 01/05/1964

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 62-1292 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (J.O.R.F. du 17 mars 1964, p. 2491).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef au Territoire en mission :

Le Secrétaire général,

chargé de l’expédition des affaires courantes,

Maurice LEVALLOS