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DELIBERATION n° 43/6e L portant exemption de taxe intérieure de consommation
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le Code général des Impôts indirects :
Vu l’avis de la Chambre de Commerce en “date du18 mars 1964:
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa Séance du 24 mars 1964 ;
A adopté dans sa séance du 27 mars 1964 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — l’article 2 du titre I du livre I du Code général des Impôts indirects est complété ainsi qu’il suit :
« 24° Les marchandises expédiées à titre de dons à la Croix Rouge Française ou aux autres œuvres de caractère charitable et destinées à être distribuées, gratuitement, à des nécessiteux,sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues.»
Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.