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DELIBERATION n° 51/6e L la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n° 460 du ler avril 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français (Ministère des Armées, Direction des Services d’Outre-Mer) la cession, à titre gratuit et définitif, d’un terrain d’une superficie de quatre-vingt un hectares vingt-cinq ares sis à Ambouli.