La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,

la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 66-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant lé Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des. Territoires d’Outre-Mer, relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 67-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 au 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 avril 1964 ;

A adopté, dans sa séance du 14 avril 1964 la délibération dont la teneur suit :