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Arrêté n° 657 fixant les catégories d’armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre dont l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation sont réglementés en Côte Française des Somalis (JORF. du 10 mai 1964, p. 3979).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
ARRÊTE
Art. 1. — Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis :
— le décret n° 64-406 du 5 mai 1964 fixant les catégories d’armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre dont l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation sont réglementés en Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 10 mai 1964 p. 3979) ;
— le décret n° 64-407 du 5 maï 1964 réglementant l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportätion des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Francaise des Somalis (J.ORE. du 10 mai 1964 p. 3979).
Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation:
Le Secrétaire général,
Maurice LEVALLOIS.