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Arrêté n° 26 portant composition du Tribunal et de la Cour des Pensions Outre-Mer de la C.FS. pour l’année 1964.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
L’arrêté n° 390 du 3 avril 1963, portant composition du Tribunal et de la Cour des Pensions de la Côte Française des Somalis pour l’année 1963, est reconduit pour l’année 1964.