Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 30 novembre 1963 par le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, à savoir :

1° Un état des dégrèvements d’office comprenant neuf (9) cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de trois cent quarante cinq mille cinq cent quatre-vingt-trois francs (345.583 fr.) ;

29 Un état des dégrèvements prononcés au gracieux comprenant sept (7) cotes admises pértiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de quatre cent mille quatre cent vingt-trois francs (400.423 fr).