Effectuer une recherche

Décision n° 1410 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Édition n° 11 du 30/11/1963

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Cote Francçaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur;

 

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des T’erritoires relevant du Ministère de la France td’Outre-Mers.

 

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services d’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat :

 

Vu l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 portant réorganisation de la Milice en Côte Francaise des Somalis :

 

Vu le certificat de visite n° 2 en date du 28 octobre 1963, du Conseil de la C.F.S

 

Sur proposition du Chef de Bataillon, commandant la Milice de la C.F.S.,

DECIDE

 Art. 1er — Le milicien de 2e classe Hamadou Moussa, matricule 2541, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjourah, est mis à la retraite d’office sur avis du Conseil de Santé et pour compter du Jer décembre 1963.‘La maladie contractée étant imputable au service, l’intéressé qui totalise 2 ans 7 mois 18 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. peut prétendre à une pension d’invalidité temporaire annuelle de 100 %, à savoir : quarante-trois mille deux cents francs Djibouti (43.200 F.D.) payables trimestriellement et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes du Territoire.

 

Art. 2. — Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent spécial de Tadjourah.

 

Art. 3. — Le milicien de 2e classe Hamadou Moussa, mle 2541, sera rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. pour compter du 1er décembre 1963 : recevra le certificat de libération.

 

Art. 4 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire général. 

Maurice LEVALLOIS.