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DELIBERATION n° 490 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service local, exercice 1963

Édition n° 10 du 31/10/1963

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrêté n9 14 du 9 janvier 1963 rendant exécutoire la délibération n° 392 du 7 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1963 ;

Sur la proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance: du 28 octobre 1963,

A adopté dans sa séance du 29 octobre 1963 :

Art. 1er. — Sont ouverts au Budget du Service local pour l’exercice 1963, les- crédits ci-après :

Chapitre 8, article 7, paragraphe 9 (nouveau).

Règlement des rappels dus aux agents contractuels des Services locaux en application des dispositions de l’article 94 du Code du Travail d’Outre-Mer………………………..25.000.000

Art. 2. — La couverture des crédits supplémentaires ouverts à l’article premier: sera assurée par un prélèvement sur la Caisse de Réserve du Service local d’une somme de vingt cinq millions de francs Djibouti (25.000.000 de FD.) qui sera inscrite au chapitre 15, article unique des Recettes (Prélèvements sur la Caisse de Réserve).

 

 

Le Président de la Commission permanente pi.

Le Vice-Président :

CHEHEM DAOUD CHEHEM.