Article unique. — Il est ajouté, après le premier alinéa de l’article 32 du décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour. des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«Est également passible des peines prévues à l’alinéa précédent celui qui ést entré dans le territoire sans avoir obtenu lautorisation d’y pénétrer alors qu’il était tenu de la solliciter. »