Il est alloué à M. Pichon Henri, Inspecteur Central des Impôts, 4e échelon, détaché du Cadre Métropolitain, une indemnité forfditaire pour sujétions spéciales dont le taux annuel est fixé à neuf cents francs français (900 FF).

L’indemnité visée à l’article ler ci-dessus sera payablé mensuellement et à terme échu.