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DELIBERATION n° 473 la Commission Permanente de de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale, exonérant de la T.L.C. l’importation d’un Power Wasbn Dodge 4/4
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n° 1123 du 7 septembre 1963, est exonérée de la taxe intérieure de consommation l’importation d’un Power Wagon Dodge 4/4 effectuée par l’intermédiaire de la Maison Besse.