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Arrêté n° 1125 rendant exécutoires les délibérations n° 476 et 477 du 31 août 1963 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale

Édition n° 9 du 30/09/1963

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884 :

Vu là loi n° 50-1004 dû 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et l& compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi‘n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ;

Vu la loi 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des.attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 31 août 1963 :

— n° 476, complétant certaines dispositions du Code de la RouteNet des textes pris pour son application :

— n° 477, modifiant les droits de délivrance des permis de conduire.

Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics et du Port, le Ministre des Finances, le Trésorier-Payeuride.la Côte Française des Somalis et le Commandant de Cercle de Djibouti, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où-besoin sera.

 

 

Le Secrétaire général,

Chef du Territoire p. i.

 

Maurice LEVALLOIS.