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DELIBERATION n° 479 portant modification de la délibération n° 131 du 8 mars 1960 instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus sur marchandises à l’entrée ou à la sortie Territoire.

Édition n° 9 du 30/09/1963

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1544, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 188 ;

Vu le écret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil le Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en cote Française des Somalis. notamment en son article 40 ;

vu l’arrêté n° 459 du 7 juin 1943 modifié par l’arrêté n° 1187 du 27 noyembre 1950 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 27 Sctobre 1950 ;

Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 20avril 1963 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 80 août 1963,

A adopté, dans sa séance du 16 septembre 1963, la délibération dont le teneur suit :

Art. 1er. — L’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus sur marchandises à l’entrée où à la sortie du Territoire portant réglementation du dépôt des marchandises en magasins administratifs et sur terre-pleins du Port, est modifié comme suit :

 

Au lieu de :

«Le dépôt des marchandises sur terre-pléins est soumis à l’autorisation du Commandant de Port qui en spécifie l’emplacement, la superficie et, le cas échéant, la durée. »

 

Lire :

«Le dépôt des marchandises sur terre-pleins est soumis à l’autorisation du Chef de la Subdivision Exploitation qui en spécifie l’emplacement, la superficie et, le cas échéant, la durée. »

Le Président de la Commission permanente

de l’Assemblée Territoriale,

OMAR IBRAHIM HADOM.

 

Le Secrétaire de la Commission permanente

de l’Assemblée Territoriale p. i,

CHEHEM DAOUD CHEHEM.