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Décision n° 1202 Décisions concernant les Ministères
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Le milicien de 2° classe Moussa Assoweh, mle 2625, de la 1re Cie de Milice à Dikhil est licencié « pour raison disciplinaire» et pour compter du le octobre 1963.
L’intéressé qui totalise 1 an 6 mois 2.jours de services effectifs dans la Milice de la Côte Française des Somalis, étant licencié disciplinairement, ne peut prétendre à aucune indemnité.