Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaïse des Somalis.

Officier de la Légion d’Honneur, Président du Conseil de Gouvernement, 

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les

mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de

l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics civils dans les T.O.M. ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée

Territoriale en Côte Francaise des Somalis :

Vu l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955, fixant le statut des auxiliaires, modifié par l’arrêté n° 60/74/SPCG du 13 octobre 1960 :

Vu l’arrêté n° 1405 du 16 octobre 1956 portant révision des traitements annuels des agents auxiliaires pour compter des 1er mai 1958 et ler février 1961.

Sur proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 juillet 1963,