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Loi n° 63-644 modifiant l’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 2. — Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans l’archipel des Comores, en Côte française des Somalis et aux îles Wallis et Futuna, les articles 23, 24, 25, 44, 45, 47 et 52 du code de la nationalité française ne sont applicables qu’aux personnes dont l’un des parents au moins avait déjà la nationalité française »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Georges Pompipou.
Le Ministre d’Etat
chargé des départements
et territoires d’outre-mer,
Louis JACQUINOT.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
Jean FOYER.
Le Ministre de la Santé publique
et de la Population,
Raymond Marcellin.