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Arrêté n° 892 relatif à la visite technique périodique des voitures de place, taxis et véhicules destinés au transport public de personnes.

Édition n° 7 du 31/07/1963

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis

Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnanec organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n°0 52-33 du 7 janvier 1952 et les décrets n° 63-755 du 17 août 1953 et n° 58-839 du 23 juin 1955 relatifs à la perception immédiate d’amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police ;

Vu la délibération n° 63 du 30 juin 1958 de l’Assemblée Territoriale de la C.E.S. et l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l’échelle des peines dont l’Assemblée peut assortir les infractions aux réglementations issues de ses délibérations ;

Vu la délibération n° 314 du 10 avril 1962 portant réglementation de la circulation routière en C.F.S., notamment en son article 113 ; 

Vu la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S., fixant les peines encourues en matière de circulation routière,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les voitures de place, les taxis et les véhicules destinés au transport public de personnes devront être présentés tous les deux mois (aux dates précises fixées par le Directeur des Travaux publics) à l’examen technique du Service des Travaux publics tegritorial ; mention de ces visites sera portée par un timbre à date sur les autorisations de mise en circulation visées à l’article 113 de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. ; un papillon de couleur sera apposé sur le pare-brise des véhicules examinés, pour permettre un contrôle rapide de la situation des véhicules en service par les agents de la circulation.

 

Art. 2. — Conformément aux dispositions de la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S., les infractions au présent arrêté seront punies des peines de da troisième catégorie.

Pour le Chef de Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition

des Affaires courantes du Secrétariat général, 

P. H. GABIRAULT.